1 : Adhésion irrévocable

1. Toute commande passée auprès de JIMEI International Trading Company emporte irrévocablement adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.

2. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à JIMEI International Trading Company, quel que soit le moment auquel elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment les catalogues, prospectus, publicités, et autres notices n’a qu’une valeur informative et indicative, sans caractère contractuel.

2 : Modalités de passation des commandes et validité du contrat de vente

1. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.

2. Toute commande passée auprès de JIMEI International Trading Company est ferme et définitive pour l’acheteur dès la réception par JIMEI International Trading Company d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande.

3. Seule l’acceptation univoque de la commande par JIMEI International Trading Company emporte formation entre les parties d’un contrat de vente. La confirmation de commande peut prendre la forme d’un accusé de réception ou de l’établissement direct de la facture.

3 : Forme des commandes

Afin de prévenir la survenance de tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points suivants:
- adresse de livraison et de facturation ;
- la désignation et les quantités et les références exactes des produits commandés ;
- les prix H.T. ;
- les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités ;
- le nom et les coordonnées de l’interlocuteur chez l’Acheteur, pour faciliter les échanges avec JIMEI International Trading Company.

4 : Prix

1. La liste des prix de JIMEI International Trading Company ne constitue pas une offre. Elle n’est communiquée qu’à titre strictement indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable de l’Acheteur. Elle s’entend du prix hors frais d’expédition. A la demande expresse du client, un prix incluant le transport peut lui être communiqué par JIMEI International Trading Company.

2. Les marchandises sont facturées au moment de la livraison en tenant compte des conditions économiques, sociales et éventuellement politiques en vigueur à cette date.

3. Nos factures sont établies le jour de l’expédition. Les échéances sont donc calculées, pour chaque facture, à compter de la date d’expédition, quel que soit le jour de réception.

5 : Paiement

1. Toute commande pour être enregistrée par JIMEI International Trading Company doit être accompagnée d’un paiement immédiat au moins égal à 30% du montant total de la commande, le solde étant payable à la livraison.

2. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur ne s’est pas conformé à ses obligations contractuelles (défaut ou retard de règlement, par exemple) il pourra lui être opposé un refus de vente, sauf à ce que celui-ci fournisse des garanties financières approuvées par JIMEI International Trading Company ou un paiement comptant.

3. Les clients procédant à un paiement comptant à la commande bénéficient d’une remise de 2% sur le montant de la facturation.

4. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation de son propre chef. Aucune réclamation sur la qualité des produits livrés n’est suspensive du paiement, si la preuve de la défectuosité des marchandises imputable à JIMEI International Trading Company n’a pas été apportée par l’Acheteur.

5. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressé au Service Litiges de JIMEI International Trading Company, dans les 8 jours à compter de la réception des produits.

6 : Retard ou défaut de paiement

1. En cas de retard de paiement, JIMEI International Trading Company aura la faculté de suspendre la prise de commande ou la livraison, sans préjudice de la mise en oeuvre d’éventuels recours judiciaire.

2. En cas de défaut de paiement le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, des pénalités lui seront applicables de plein droit. Le taux annuel d’intérêt des pénalités de retard est de 10%.

3. En cas de défaut de paiement, et 72 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit.

7 : Livraison

1. JIMEI International Trading Company est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’Acheteur est facturable dès la livraison.

2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et sous réserve des possibilités d’approvisionnement de JIMEI International Trading Company.

3. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

8 : Retard ou défaut de livraison

1. Les retards éventuels, quelles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences, ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages-intérêts.

2. Toutefois, en cas de dépassement par JIMEI International Trading Company de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de quinze (15) jours, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail ou par lettre adressée à :JIMEI International Trading Company Service Relations Clients 2-4, rue Nicolas Robert 93600 AULNAY-SOUS-BOIS

3. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure inopposable à JIMEI International Trading Company.

9 : Transfert de propriété

JIMEI International Trading Company se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, et des intérêts le cas échéant, qui seule opère le transfert de propriété. Le simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constituent pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

10 : Retour de marchandises

Sauf en cas de livraison non conforme à la commande, aucun retour ne sera accepté.

11 : Transport

Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, le cas échéant, ses recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco n’entraînant pas de transfert de propriété.

12 : Réception - réclamations

1. Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises dans un délai maximum de 24 heures suivant la livraison.

2. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de l’arrivée des produits. JIMEI International Trading Company pourra, s’il l’estime utile, se retourner contre le transporteur.

3. Il ne pourra être accepté de litiges que ceux inscrits sur les bordereaux de livraison (la mention « sous réserve de déballage » ne pourra en aucun cas justifier l’ouverture d’un dossier de litige).

13 : Garantie

1. JIMEI International Trading Company s'engage à assurer le service après-vente des produits achetés. Ainsi le client bénéficie d'une garantie dont la durée varie selon les produits.

2. Les dommages d'origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation des produits ne rentrent pas dans le cadre de la présente garantie.

14 : Force majeure

1. JIMEI International Trading Company ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu quand celle-ci est occasionnée par la survenance d'un évènement de force majeure.

2. Il faut entendre par événement de force majeure, par nature exonératoire de toute responsabilité pour JIMEI International Trading Company, tous faits ou circonstances à la fois irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

15 : Attribution de juridiction

1. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, et est soumise au droit français. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes incidentes en intervention forcée ou appel de garantie.

2. Les marchandises étant payables à Aulnay-sous-Bois ni les traites, ni l’acceptation des règlements n’opèrent novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.